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DerniĂšre mise Ă  jour et date d’entrĂ©e en vigueur : Le 3 dĂ©cembre 2019

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AVIS REQUIS PAR LA LOI CALIFORNIENNE

ConformĂ©ment Ă  l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, les rĂ©sidents de la Californie ont droit Ă  l’avis suivant relatif aux droits des consommateurs :

Le nom, l’adresse et le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone du fournisseur de ce service sont Ranpak Holdings Corp., 7990 Auburn Road PO Box 8004, Concord Township, OH 44077, 1 (800) 726-7257. Les plaintes concernant des services ou des produits, ou les demandes de rĂ©ception d’informations supplĂ©mentaires concernant l’utilisation de ce Site peuvent ĂȘtre envoyĂ©es Ă  l’adresse ci-dessus ou Ă  ir@ranpak.com.

L’UnitĂ© d’aide des plaignants de la Division des services aux consommateurs du DĂ©partement de la Consommation de Californie peut ĂȘtre contactĂ©e par courrier au 1625 North Market Boulevard, Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par tĂ©lĂ©phone au (800) 952-5210.

UTILISATEURS INTERNATIONAUX

Notre Site est contrĂŽlĂ©, exploitĂ© et administrĂ© Ă  partir de nos bureaux situĂ©s dans l’Ohio, aux États-Unis d’AmĂ©rique. Nous ne faisons aucune dĂ©claration selon laquelle le Contenu sur le Site est appropriĂ© ou qu’il se prĂȘte Ă  une utilisation Ă  d’autres endroits en dehors des États-Unis, et l’accĂšs Ă  ce Contenu est interdit Ă  partir de territoires oĂč le Contenu ou des services ou des produits disponibles via le Site sont illĂ©gaux. Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou exporter son Contenu ou ses services ou produits en violation des lois et rĂšglements des États-Unis en matiĂšre d’exportation. Si vous accĂ©dez au Site Ă  partir d’un lieu situĂ© en dehors des États-Unis, vous ĂȘtes tenu de respecter toutes les lois locales si, et dans la mesure du possible, les lois locales sont applicables. Nous pouvons expĂ©dier Ă  certaines adresses en dehors des États-Unis, et nous nous rĂ©servons le droit d’appliquer des frais d’expĂ©dition et de manutention supplĂ©mentaires Ă  toutes les commandes expĂ©diĂ©es en dehors des États-Unis.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions et toute action ou procĂ©dure qui s’y rapportera seront rĂ©gies par les lois de l’État de l’Ohio. Si une disposition ou une partie d’une des dispositions de ces Conditions est dĂ©clarĂ©e invalide, illĂ©gale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, elle sera considĂ©rĂ©e comme dissociĂ©e et n’affectera pas la validitĂ© et l’application des dispositions restantes de ces Conditions, qui seront appliquĂ©es dans la mesure maximale autorisĂ©e.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous rĂ©servons le droit d’apporter des modifications Ă  ces Conditions Ă  tout moment, et ces modifications entreront en vigueur immĂ©diatement aprĂšs leur publication sur le Site. Chaque fois que vous utilisez le Site, vous devez consulter les Conditions Ă  jour. Vous pouvez savoir quand ces Conditions ont Ă©tĂ© rĂ©visĂ©es pour la derniĂšre fois en vous rĂ©fĂ©rant Ă  la mention « DERNIÈRE MISE À JOUR » situĂ©e en haut de ces Conditions d’utilisation. En continuant Ă  utiliser le Site, vous acceptez les Conditions alors en vigueur. Toutefois, toute modification importante apportĂ©e Ă  ces Conditions aprĂšs votre derniĂšre utilisation du Site ne sera pas appliquĂ©e rĂ©troactivement. À l’exception de ces modifications importantes, les Conditions qui Ă©taient en vigueur au moment oĂč une rĂ©clamation ou un diffĂ©rend s’est fait jour entre vous et Ranpak s’appliqueront.

INDEMNISATION

Vous dĂ©fendrez, indemniserez et tiendrez hors de cause Ranpak, nos sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, et chacun de nos dirigeants, administrateurs, employĂ©s, prestataires, fournisseurs, reprĂ©sentants et agents contre toutes les rĂ©clamations, demandes, responsabilitĂ©s, dommages, pertes, coĂ»ts et dĂ©penses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, qui dĂ©coulent ou se rapportent Ă  : (i) votre accĂšs au Site ou au Contenu ; (ii) votre violation de toute loi applicable qui protĂšge Ranpak ou nos droits ou ceux de tout tiers auquel vos actions ont portĂ© prĂ©judice ; (iii) votre violation de ces Conditions ou de toute loi en vigueur, y compris, sans s’y limiter, la violation par vous de tout droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle dĂ©tenu par Ranpak ou tout tiers ; et (iv) toutes les activitĂ©s qui se dĂ©roulent dans le cadre de, ou en relation avec votre compte, votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe. Nous nous rĂ©servons le droit d’assumer la dĂ©fense exclusive et le contrĂŽle de toute question autrement soumise Ă  l’indemnisation par vous, auquel cas vous aiderez et coopĂ©rez avec Ranpak lorsqu’elle fera valoir ses droits en justice. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI ELLES SONT CAUSÉES PAR NOTRE NÉGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, MÊME SI NOUS SOMMES INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES, ET MÊME SI ELLES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

UTILISATEURS D’APPLICATIONS MOBILES

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Les Utilisateurs de l’Application Apple

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Frais de service mobile, Internet et de service

L’utilisation de l’Application nĂ©cessite l’utilisation d’un appareil mobile et d’un service de donnĂ©es mobiles sans fil, qui doivent ĂȘtre obtenus auprĂšs de votre opĂ©rateur sans fil, et qui peuvent nĂ©cessiter un accĂšs Internet, qui doit ĂȘtre obtenu auprĂšs de votre fournisseur de services ; vous ĂȘtes responsable de l’obtention et du paiement d’un appareil appropriĂ© et de ces services supplĂ©mentaires, y compris, sans limitation, tous les frais d’utilisation qui y sont liĂ©s. Vous pouvez ĂȘtre tenu d’envoyer et de recevoir, Ă  vos frais, les communications Ă©lectroniques liĂ©es Ă  la demande, y compris, sans limitation, les messages administratifs, les annonces de service, les rapports de donnĂ©es diagnostiques et les mises Ă  jour de l’Application provenant de Ranpak, de votre opĂ©rateur mobile, ou de fournisseurs de services tiers. Si vous n’avez pas de forfait de donnĂ©es mobiles sans fil illimitĂ©, il se peut que vous ayez Ă  payer des frais supplĂ©mentaires facturĂ©s par votre fournisseur de services sans fil dans le cadre de votre utilisation de l’Application. Vous ĂȘtes seul responsable de l’obtention de services ou d’Ă©quipement supplĂ©mentaires d’abonnement ou de connectivitĂ© nĂ©cessaires pour accĂ©der Ă  l’Application, y compris, sans s’y limiter, le paiement de tous les frais de tiers qui y sont associĂ©s, y compris les frais d’information envoyĂ©s Ă  ou par l’intermĂ©diaire de l’Application.

L’Application peut ne pas fonctionner avec tous les appareils ou tous les opĂ©rateurs mobiles. Nous ne faisons aucune dĂ©claration selon laquelle l’Application sera compatible avec ou fournie par tous les opĂ©rateurs mobiles. Si des frais sont facturĂ©s pour l’Application ou si d’autres prestataires de services tiers facturent des frais pour les services ou les produits qu’ils fournissent, vous acceptez de payer ces frais Ă  la partie concernĂ©e en Ă©change de votre utilisation continue de ces services ou produits. Certains services peuvent ĂȘtre soumis Ă  des conditions diffĂ©rentes ou supplĂ©mentaires (y compris des frais), que vous devrez accepter avant d’utiliser ces services.

Certaines fonctionnalitĂ©s de l’Application utilisent des informations de gĂ©olocalisation, par exemple sous forme de signaux GPS et d’autres informations envoyĂ©es par votre appareil mobile sur lequel l’Application est installĂ©e et activĂ©e. Ces fonctionnalitĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre fournies sans l’utilisation de cette technologie.

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LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE NI RANPAK, NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE CONTENU SUR LE SITE NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES), QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (MÊME NOTRE PROPRE NÉGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE) SURVENANT EN RAPPORT AVEC : (I) LE SITE ; (II) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE ; (III) L’UTILISATION DE TOUT CONTENU OU INFORMATION AFFICHÉ SUR OU DANS LE SITE ; (IV) L’ACHAT OU L’UTILISATION DE TOUT SERVICE OU PRODUIT PAR LE SITE OU AUTREMENT ; (V) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS DE DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS ENVOYÉES OU REÇUES PAR LE SITE, LEUR MODIFICATION OU PERTE ; (VI) LES ERREURS, LES TEMPS D’ARRÊT DU SYSTÈME, LES PANNES DE RÉSEAU OU DE SYSTÈME, LA CORRUPTION DE FICHIERS OU LES INTERRUPTIONS DE SERVICE ; OU (VII) TOUTE AUTRE CAUSE EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS, RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE OU NON, MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS SOMMES INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES, ET NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE LA VISÉE ESSENTIELLE DE TOUT RECOURS LIMITÉ. LA NÉGATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS MENTIONNÉE CI-DESSUS EST UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL CONSTITUANT LA BASE DE L’ENTENTE CONCLUE ENTRE VOUS ET RANPAK. L’ACCÈS AU SITE NE VOUS SERAIT PAS FOURNI SANS CES LIMITATIONS.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME, SERA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS À RANPAK POUR TOUT SERVICE OU PRODUIT FOURNI PAR NOUS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU AUTREMENT.

NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE L’INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS SI CETTE INEXÉCUTION EST CAUSÉE PAR LA SURVENUE D’UN ÉVÉNEMENT IMPRÉVU INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PANNES D’INTERNET, DE COMMUNICATIONS, LES INCENDIES, LES INONDATIONS OU LES GUERRES.

Les termes de cet article survivent à toute résiliation de ces Conditions.

RÉSILIATION

Nonobstant toute disposition contraire des prĂ©sentes Conditions, nous nous rĂ©servons le droit, sans prĂ©avis et Ă  notre seule discrĂ©tion, pour quelque raison que ce soit, de mettre fin Ă  votre capacitĂ© d’utiliser le Site et de bloquer et d’empĂȘcher tout accĂšs et utilisation futurs du Site. Vous convenez que nous ne serons pas responsables de la rĂ©siliation de votre utilisation ou de votre accĂšs au Site.

ABSENCE DE TIERS BÉNÉFICIAIRE

Nous et vous sommes les seules parties habilitĂ©es Ă  faire valoir ces Conditions. Ces Conditions ne sont pas et ne sont pas destinĂ©es Ă  confĂ©rer des droits ou des recours Ă  une personne autre que vous et Ranpak. Vous convenez Ă©galement que si nous cĂ©dons, transfĂ©rons ou sous-traitons Ă  un tiers par Ă©crit l’un ou l’autre de nos droits ou obligations en vertu de ces Conditions, ce tiers pourra faire valoir les Conditions cĂ©dĂ©es, transfĂ©rĂ©es ou sous-traitĂ©es.

DIFFÉRENDS

ACCORD EN VUE DE L’ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX ARBITRAGES DE GROUPE

NOUS CONVENONS TOUS DEUX QUE TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE DÉCOULANT DE NOS SERVICES, PRODUITS OU CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, OU LA VIOLATION, LA RÉSILIATION, L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DE CES CONDITIONS, OU LA VALIDITÉ OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU DISPONIBLE SUR OU VIA LE SITE (COLLECTIVEMENT, « LITIGES Â») SERONT RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL. NĂ©anmoins, chaque partie conserve le droit de : (i) intenter une action individuelle devant le tribunal des petites crĂ©ances ; et de (ii) demander une injonction ou toute autre mesure en Ă©quitĂ© devant un tribunal compĂ©tent pour empĂȘcher la contrefaçon, le dĂ©tournement ou la violation rĂ©elle ou imminente des droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’une partie (l’action dĂ©crite dans la clause (ii) ci-dessus est une « Action en protection de propriĂ©tĂ© intellectuelle Â»). La compĂ©tence exclusive et le lieu de procĂšs de toute Action en protection de propriĂ©tĂ© intellectuelle reviendra Ă /sera les tribunaux d’État et fĂ©dĂ©raux situĂ©s Ă  Cleveland, dans l’Ohio et chacune des parties aux prĂ©sentes renonce Ă  toute objection Ă  la compĂ©tence de ces tribunaux et Ă  ce que des procĂšs s’y dĂ©roulent.

Vous reconnaissez et acceptez que Ranpak et vous renoncez au droit Ă  un procĂšs devant jury ou Ă  la participation en tant que plaignant, reprĂ©sentant de groupe ou membre d’un groupe Ă  tout prĂ©tendu recours collectif ou recours reprĂ©sentatif. En outre, Ă  moins que nous en convenions tous deux par Ă©crit, un arbitre ne peut pas regrouper plus que les rĂ©clamations d’une personne et ne peut pas prĂ©sider autrement Ă  aucune forme de recours collectif ou reprĂ©sentatif. Si ce paragraphe en particulier est jugĂ© inapplicable, alors l’intĂ©gralitĂ© de cette section « RĂšglement des diffĂ©rends » sera rĂ©putĂ©e nulle. Sauf indication contraire contenue dans la phrase prĂ©cĂ©dente, cet article relatif au « RĂšglement des litiges » survivra Ă  la rĂ©siliation de ces Conditions.

Nous convenons tous deux que ces Conditions doivent ĂȘtre interprĂ©tĂ©es et appliquĂ©es en vertu de la Loi fĂ©dĂ©rale sur l’arbitrage (9 U.S.C. §§ 1, et seq.) parce qu’elles commĂ©morent une transaction dans le commerce entre États. Cette section survivra Ă  la rĂ©siliation de ces Conditions.

RÈGLES D’ARBITRAGE

L’arbitrage sera administrĂ© et rĂ©gi par les ProcĂ©dures d’arbitrage global ou accĂ©lĂ©rĂ© des services d’arbitrage judiciaire et de mĂ©diation (Judicial Arbitration and Mediation Services, JAMS), selon ce qui est appropriĂ© et en vigueur au moment oĂč l’arbitrage est engagĂ© (les « ProcĂ©dures JAMS Â»), qui sont disponibles sur http://www.jamsadr.com ou en composant le 1-800-352-5267.

Les parties conviennent expressĂ©ment que JAMS ne peut administrer aucun arbitrage de groupe ou Ă©manant de plusieurs demandeurs, car les parties conviennent que l’arbitrage sera limitĂ© au rĂšglement des rĂ©clamations individuelles seulement.

AVIS DE LITIGE ET PROCÉDURE D’ARBITRAGE

Avant d’entamer une procĂ©dure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer Ă  Ranpak une dĂ©claration Ă©crite Ă©nonçant votre nom, votre adresse et votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, les faits Ă  l’origine du litige et l’indemnisation demandĂ©e (« DĂ©claration de litige »). La DĂ©claration de litige Ă  Ranpak doit ĂȘtre envoyĂ©e par e-mail Ă  ir@ranpak.com. Si nous ne sommes pas en mesure de rĂ©gler votre rĂ©clamation dans un dĂ©lai de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties qui dĂ©sire entamer un arbitrage doit fournir Ă  l’autre partie une demande Ă©crite d’arbitrage tel que prĂ©cisĂ© dans les procĂ©dures JAMS.

Un arbitre, et non un tribunal ou une agence fĂ©dĂ©rale, d’Etat ou locale, aura l’autoritĂ© exclusive de rĂ©soudre tous les litiges relatifs aux services et produits de Ranpak, ainsi que tous les litiges dĂ©coulant de ou relatifs Ă  l’interprĂ©tation, l’applicabilitĂ©, le caractĂšre exĂ©cutoire ou la formation des prĂ©sentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, toute rĂ©clamation selon laquelle tout ou partie des prĂ©sentes Conditions est nulle ou annulable. MalgrĂ© cette dĂ©lĂ©gation Ă©tendue d’autoritĂ© Ă  l’arbitre du JAMS, un tribunal peut trancher la question limitĂ©e de savoir si une rĂ©clamation ou un motif d’action est une Action en protection de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

LIEU ET PROCÉDURE D’ARBITRAGE

À moins que les parties n’en conviennent autrement, l’arbitrage aura lieu dans le comtĂ© oĂč vous rĂ©sidez. Si votre rĂ©clamation ne dĂ©passe pas 10 000 $, alors : (i) l’arbitrage interviendra uniquement sur la base des documents que les parties soumettent Ă  l’arbitre, Ă  moins que vous ne demandiez une audience ou que l’arbitre dĂ©termine qu’une audience est nĂ©cessaire ; et (ii) s’il y a une audience, vous pouvez choisir de participer en personne ou par tĂ©lĂ©phone. Si votre rĂ©clamation dĂ©passe 10 000 $, votre droit Ă  une audience sera dĂ©terminĂ© par les ProcĂ©dures JAMS. Sous rĂ©serve des ProcĂ©dures JAMS, l’arbitre aura le pouvoir discrĂ©tionnaire d’ordonner un Ă©change raisonnable de renseignements par les parties, conformĂ©ment Ă  la nature accĂ©lĂ©rĂ©e de l’arbitrage.

DÉCISION DE L’ARBITRE

La dĂ©cision de l’arbitre inclura les conclusions et conclusions essentielles du droit sur lesquelles l’arbitre a fondĂ© la sentence. Le jugement sur l’arbitrage peut ĂȘtre rendu dans n’importe quel tribunal ayant compĂ©tence. L’octroi de dommages-intĂ©rĂȘts par l’arbitre doit ĂȘtre conforme aux termes des articles « Avertissement relatif aux garanties Â» et « Limitations de responsabilitĂ© Â» ci-dessus quant aux types et aux montants de dommages-intĂ©rĂȘts dont une partie peut ĂȘtre redevable. L’arbitre ne peut accorder des mesures dĂ©claratoires et injonctives qu’en faveur du demandeur et seulement dans la mesure oĂč cela est nĂ©cessaire pour assurer la rĂ©paration justifiĂ©e par la demande individuelle du demandeur. Si vous l’emportez dans le cadre d’un arbitrage, vous aurez droit Ă  une indemnitĂ© d’honoraires et de frais d’avocats, dans la mesure prĂ©vue par la loi en vigueur. Ranpak ne cherchera pas, et par la prĂ©sente renonce Ă  tous les droits qu’il peut avoir en vertu de la loi en vigueur pour rĂ©cupĂ©rer, les honoraires et frais d’avocats s’il a gain de cause dans le cadre d’un arbitrage.

FRAIS

Nous vous rembourserons ou vous rembourserons (le cas Ă©chĂ©ant) tous les frais de dĂ©pĂŽt, d’administration et d’arbitrage JAMS pour tout arbitrage commencĂ© par vous ou Ranpak conformĂ©ment aux termes de cet article.

DÉLAI POUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que toute cause d’action relative au Site ou Ă  nos services, produits et Contenu doit ĂȘtre engagĂ©e dans un dĂ©lai d’un (1) an aprĂšs la naissance du Litige, nonobstant toute prescription contraire. De nombreux États ont fixĂ© des dĂ©lais de prescription supĂ©rieurs Ă  un (1) an. Si vous vivez dans un État qui a des dĂ©lais de prescription qui sont supĂ©rieurs Ă  un (1) an, en acceptant ces Conditions, vous acceptez de raccourcir le dĂ©lai Ă  votre disposition pour prĂ©senter une rĂ©clamation. Cela signifie que si vous attendez plus d’un (1) an pour engager une procĂ©dure d’arbitrage en vertu de cet article, vous perdrez une partie ou tous les droits que vous pourriez avoir Ă  tout recouvrement, y compris le droit de recouvrer des dommages-intĂ©rĂȘts, dans le cadre d’un Litige.

Les termes de cet article sur le RÚglement des litiges survivent à toute résiliation de ces Conditions.

DROIT DE SE RETIRER OU DE REJETER LES MODIFICATIONS FUTURES À L’ARTICLE RELATIF AU RÈGLEMENT DES LITIGES

Vous pouvez choisir de vous exclure de la procĂ©dure d’arbitrage finale, exĂ©cutoire et individuelle ou de la renonciation aux recours collectifs et reprĂ©sentatifs indiquĂ©s dans cet article en envoyant une lettre Ă©crite Ă  Ranpak Ă  l’adresse suivante Ranpak Holdings Corp., 7990 Auburn Road, PO Box 8004, Concord Township, OH 44077, ou par e-mail Ă  ir@ranpak.com, dans les trente (30) jours suivant votre premiĂšre visite et utilisation du Site en prĂ©cisant (i) votre nom ; (ii) votre adresse postale; et en indiquant votre (iii) demande d’exclusion de la procĂ©dure d’arbitrage finale, exĂ©cutoire et individuelle ou de renonciation aux recours collectifs et reprĂ©sentatifs prĂ©cisĂ©s dans le prĂ©sent article. Si vous vous dĂ©sistez conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure Ă©noncĂ©e ci-dessus, toutes les autres conditions des prĂ©sentes continueront de s’appliquer. Si vous ne le faites pas, les termes du prĂ©sent article « RĂ©solution des litiges » s’appliqueront.

Nonobstant les dispositions de l’article « Modifications des Conditions d’utilisation Â» ci-dessus, si Ranpak modifie cet article « RĂšglement des litiges Â» aprĂšs la date Ă  laquelle vous avez acceptĂ© ces Conditions (ou acceptĂ© des modifications ultĂ©rieures aux Conditions), vous pouvez refuser une telle modification en envoyant un avis Ă©crit Ă  Ranpak (notamment par e-mail Ă  ir@ranpak.com) dans les trente (30) jours suivant la date Ă  laquelle ladite modification est entrĂ©e en vigueur, comme indiquĂ© dans la date de « DerniĂšre mise Ă  jour » ci-dessus ou dans la date de l’e-mail que nous vous avons adressĂ© pour vous informer de la modification. En rejetant toute modification, vous acceptez d’arbitrer tout Litige entre vous et Ranpak conformĂ©ment aux dispositions de prĂ©sent article « RĂšglement des litiges Â» Ă  la date Ă  laquelle vous avez acceptĂ© pour la premiĂšre fois les prĂ©sentes Conditions (ou acceptĂ© toute modification ultĂ©rieure Ă  ces Conditions).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les prĂ©sentes Conditions constituent l’entente et l’accord intĂ©graux et exclusifs entre Ranpak et vous concernant le Site et le Contenu, et les prĂ©sentes Conditions annulent et remplacent tous les accords ou ententes verbales ou Ă©crites antĂ©rieures entre vous et Ranpak concernant le Contenu ou le Site. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition des prĂ©sentes Conditions est jugĂ©e invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquĂ©e dans toute la mesure permise et les autres dispositions des prĂ©sentes Conditions demeureront pleinement en vigueur et applicables.

Vous ne pouvez pas cĂ©der ou transfĂ©rer ces Conditions, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement Ă©crit prĂ©alable. Toute tentative de votre part de cĂ©der ou de transfĂ©rer ces Conditions sans ce consentement sera nulle et sans effet. Nous pouvons librement cĂ©der ou transfĂ©rer ces Conditions sans restriction. Sous rĂ©serve de ce qui prĂ©cĂšde, ces Conditions lieront et s’appliqueront au profit des parties, de leurs ayants droit et cessionnaires autorisĂ©s.

Tous les avis ou autres communications fournis par Ranpak en vertu de ces Conditions, y compris ceux concernant les modifications apportĂ©es Ă  ces Conditions, seront remis : (i) par Ranpak par e-mail ; ou (ii) en les affichant sur le Site. Pour les avis remis par e-mail, la date de rĂ©ception sera considĂ©rĂ©e comme la date Ă  laquelle nous transmettons ces avis.

Si nous ne faisons pas valoir un droit ou une disposition de ces Conditions, cela ne sera pas considĂ©rĂ© comme une renonciation Ă  ces droits. La renonciation Ă  un tel droit ou disposition ne prendra effet que si elle est Ă©crite et signĂ©e par un reprĂ©sentant dĂ»ment autorisĂ© de Ranpak. Sauf indication contraire expresse dans les prĂ©sentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre partie de l’un ou l’autre de ses recours en vertu des prĂ©sentes Conditions se fera sans prĂ©judice de ses autres recours en vertu des prĂ©sentes Conditions ou autrement.

Rien dans ces Conditions ne sera interprĂ©tĂ© comme la crĂ©ation d’une coentreprise, d’un partenariat, d’une relation d’emploi ou d’agence entre vous et Ranpak, et vous n’avez aucun pouvoir de crĂ©er une obligation en notre nom.

COORDONNÉES

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions, veuillez contacter Ranpak à l’adresse suivante : Ranpak Holdings Corp., 7990 Auburn Road, PO Box 8004, Concord Township, OH 44077 ou par e-mail à l’adresse ir@ranpak.com.